CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Léa Tavolaro, photographe professionnelle, dont le siège social est situé au 7 chemin des chèvrefeuilles, Les Terrasses de Saint-Jacques, Grasse, immatriculée sous le numéro SIRET 884 925 579 00010, ci-après désignée « la Photographe », et toute personne physique ou morale souhaitant réserver une prestation photographique, ci-après désignée « le Client ».
Toute réservation de prestation implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Pour les personnes mineures photographiées, une autorisation écrite du représentant légal est obligatoire. La présence d’au moins un représentant légal peut être exigée durant toute la séance.
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Photographe réalise ses prestations photographiques, incluant notamment :
les séances portrait ;
grossesse ;
naissance ;
famille ;
couple ;
mariage ;
baptême ;
les séances presses, concerts, covers, tournages
événements privés ;
reportages professionnels ;
ainsi que la vente éventuelle de supports photographiques (tirages, coffrets, supports
numériques, etc.).
Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont précisées sur le site internet, le devis ou le contrat signé.
3. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par la Photographe, qu’elles soient réservées :
via le site internet ;
• par email ;
• par téléphone ;
• via les réseaux sociaux ;
• ou en direct.
Les informations figurant sur le site internet sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment.
La Photographe se réserve le droit de modifier les présentes CGV, ses prestations ou ses tarifs à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou du contrat.
4. Réservation et acompte
La réservation d’une prestation devient ferme et définitive après :
• réception du devis ou contrat signé ;
• et encaissement de l’acompte indiqué sur le devis.
Les devis sont valables un (1) mois à compter de leur date d’émission.
Une option de réservation peut être accordée pour une durée maximale de sept (7) jours calendaires. Sans réception du devis signé et du règlement de l’acompte dans ce délai, la date pourra être attribuée à un autre Client.
La Photographe se réserve le droit de refuser une prestation pour tout motif légitime.
5. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros nets.
Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable. Les moyens de paiement acceptés sont :
• virement bancaire ;
• espèces ;
• tout autre moyen accepté par la Photographe.
Sauf mention contraire figurant au devis :
• pour les prestations de mariage et événements, le solde est dû au plus tard sept (7) jours avant la date de l’événement ;
• pour les autres prestations, le solde est dû au plus tard le jour de la séance.
Tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités conformément à la législation en vigueur.
Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra être appliquée conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
6. Acompte – Réservation
Pour toute prestation, un acompte de 30 % du montant total de la prestation est exigé afin de valider la réservation.
La réservation devient ferme et définitive uniquement après :
signature du devis ou du contrat ;
et encaissement de l’acompte de 30 %.
Cet acompte constitue un engagement ferme du Client et permet de bloquer la date de la prestation.
En cas d’annulation par le Client, l’acompte reste acquis à la Photographe, conformément aux dispositions prévues à l’article 8 des présentes CGV.
Le solde restant est dû selon les modalités définies à l’article 5 des présentes CGV.
7. Durée des prestations
La durée de chaque prestation est précisée sur le devis ou le contrat signé.
8. Annulation
a. Séances photo hors mariage et baptême
En cas d’annulation par le Client, l’acompte versé reste acquis à la Photographe afin de couvrir les frais engagés et le préjudice lié à l’immobilisation de la date.
b. Mariage / baptême / événement privé
Toute annulation devra être notifiée par écrit.
• À plus de trois (3) mois avant l’événement : l’acompte reste acquis à la Photographe.
En cas de force majeure dûment justifiée (maladie grave, accident, décès, catastrophe naturelle, restriction administrative), un report pourra être envisagé sous réserve de disponibilité.
Les frais déjà engagés par la Photographe (déplacements, hébergements, réservations, achats spécifiques) resteront dus.
c. Annulation par la Photographe
En cas d’empêchement majeur, la Photographe s’engage à proposer un(e) remplaçant(e) aux compétences et au style similaires.
Si aucune solution n’est acceptée par le Client, les sommes versées seront remboursées, sans qu’aucune indemnisation complémentaire ne puisse être réclamée.
9. Report et modification
Toute demande de modification (date, lieu, horaires) devra être formulée par écrit dans les meilleurs délais.
a. Séances photo
Le report est accepté sous réserve de disponibilité de la Photographe et devra intervenir dans un délai maximal de trente (30) jours.
Au-delà, la prestation sera considérée comme annulée.
b. Mariage / baptême
Le report est accepté sous réserve de disponibilité.
En cas de report hors force majeure, les tarifs en vigueur à la nouvelle date pourront s’appliquer.
En cas d’indisponibilité de la Photographe à la nouvelle date, le report sera considéré comme une annulation.
10. Retard du Client
Le Client s’engage à être présent à l’heure convenue.
Tout retard du Client sera déduit du temps initialement prévu pour la prestation, sans réduction tarifaire.
Au-delà de trente (30) minutes de retard sans information préalable, la Photographe pourra considérer la séance comme annulée.
11. Déroulement de la prestation
Le Client s’engage à faciliter le travail de la Photographe et à obtenir les autorisations nécessaires concernant les lieux photographiés.
La Photographe ne pourra être tenue responsable :
• des restrictions imposées par un lieu ;
• du comportement des invités ou participants ;
• d’un manque de coopération ;
• d’un retard imputable au Client ;
• ou de conditions extérieures indépendantes de sa volonté.
12. Conditions météorologiques
En cas de conditions météorologiques défavorables rendant une séance impossible ou dangereuse, celle-ci pourra être reportée sans frais selon les disponibilités de la Photographe.
Pour les mariages et événements, les conditions météorologiques ne constituent pas un motif d’annulation.
La Photographe adaptera sa prestation aux conditions présentes.
13. Livraison des photographies
Les galeries en ligne sont livrées dans un délai indicatif de :
• deux (2) à trois (3) semaines pour les séances classiques ;
• quatre (4) à six (6) semaines pour les mariages.
Ces délais sont indicatifs et peuvent être prolongés en cas de forte activité, maladie, panne technique, force majeure ou retard de paiement.
Les supports physiques sont remis après règlement intégral. Les frais de port éventuels restent à la charge du Client.
La Photographe choisit librement les images livrées.
Le Client reconnaît connaître et apprécier le style artistique de la Photographe. Aucune réclamation portant sur les choix esthétiques, le cadrage, le traitement, la colorimétrie ou la sélection des images ne pourra être acceptée.
Les fichiers bruts (RAW) constituent les fichiers de travail de la Photographe et ne sont jamais remis au Client.
14. Archivage et sauvegarde
Les photographies sont archivées pendant une durée de un (1) an à compter de leur livraison.
Au-delà, la Photographe ne garantit plus leur conservation.
Le Client est responsable de la sauvegarde de ses fichiers après livraison.
La responsabilité de la Photographe ne pourra être engagée en cas de perte ou détérioration des fichiers après leur livraison.
15. Responsabilité
La Photographe s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
En cas de panne matérielle, accident, perte de données, problème technique ou tout autre événement indépendant de sa volonté empêchant l’exécution ou la livraison des images, la responsabilité de la Photographe sera limitée au remboursement des sommes versées.
Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée.
La Photographe ne pourra être tenue responsable des dommages corporels ou matériels survenus pendant la prestation.
16. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation lorsque la réservation est effectuée à distance.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s’applique pas aux prestations liées à des événements à date déterminée tels que les mariages, baptêmes ou événements privés.
Passé le délai légal applicable, toute annulation entraînera l’application des conditions prévues à l’article 8.
17. Propriété intellectuelle – Droit d’auteur
Conformément au Code de la propriété intellectuelle, les photographies réalisées demeurent la propriété exclusive de Léa Tavolaro.
Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’usage privé et personnel des images livrées. Sauf accord écrit préalable, il est interdit :
• de modifier les photographies ;
• d’appliquer des filtres ;
• de recadrer les images ;
• de supprimer le logo ou la signature ;
• d’utiliser les images à des fins commerciales.
Toute utilisation commerciale devra faire l’objet d’une cession de droits écrite distincte.
18. Droit à l’image et publication
Le Client autorise la Photographe à utiliser certaines images réalisées dans le cadre de la prestation à des fins de promotion de son activité professionnelle, notamment sur :
• son site internet ;
• ses réseaux sociaux ;
• son portfolio ;
• ses supports de communication ;
• ses publications professionnelles.
Cette autorisation est consentie sans limitation de durée ni de territoire.
Le Client peut toutefois refuser cette utilisation en le signalant expressément par écrit avant la prestation.
Les photographies représentant des enfants mineurs ne feront l’objet d’aucune publication sans accord préalable des représentants légaux.
La Photographe s’engage à utiliser les images dans un cadre respectueux de la vie privée, de la dignité et de la réputation du Client.
19. Frais de déplacement et logistique
Les déplacements sont calculés depuis le siège social situé à Grasse.
Déplacements
Les déplacements sont offerts dans un rayon de cinquante (25) kilomètres autour de Grasse. Au-delà, un forfait de 0,70 € / km pourra être appliqué.
Les éventuels frais de péage, stationnement ou transport spécifique restent à la charge du Client.
Hébergement
Pour certains mariages éloignés, un hébergement pourra être requis afin de garantir la présence de la Photographe dans de bonnes conditions.
Les modalités seront précisées sur le devis.
Repas
Pour les prestations longues de mariage, un repas chaud devra être prévu.
20. Cartes cadeaux
Les cartes cadeaux sont nominatives, non remboursables et non échangeables.
Elles sont valables six (6) mois à compter de leur date d’achat.
Passé ce délai, elles seront considérées comme expirées.
Les réservations effectuées avec une carte cadeau restent soumises aux disponibilités de la Photographe.
21. Données personnelles – RGPD
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale et à l’exécution des prestations.
Ces données sont traitées de manière confidentielle et ne sont jamais vendues à des tiers. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose :
• d’un droit d’accès ;
• de rectification ;
• d’opposition ;
• de limitation ;
• et de suppression des données le concernant.
Toute demande peut être adressée à : contact.tavolarolea@gmail.com
22. Force majeure
Est considéré comme un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale de la prestation.
En cas de force majeure dûment justifiée :
• la prestation pourra être reportée sous réserve de disponibilité ;
• ou annulée avec remboursement des sommes versées, déduction faite des frais déjà engagés.
Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée.
23. Médiation et litiges
En cas de litige, le Client s’engage à contacter la Photographe afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier peut saisir gratuitement le médiateur suivant :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) Site internet : www.cm2c.net
À défaut d’accord amiable, le litige relèvera des juridictions françaises compétentes.
24. Acceptation des CGV
La signature du devis ou du contrat ainsi que le versement de l’acompte valent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.